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Comment demander l’agrément?

L’agrément sanitaire, prévu par le règlement (CE) 853/2004 et l’article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) est obligatoire pour « les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine », dont la totalité de la production n’est pas destinée à être cédée directement au consommateur final (« remise directe »). Les produits provenant d’un établissement agréé portent une marque d’identification ovale permettant d’identifier cet établissement.

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Agrément sanitaire

En revanche, ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire, tout établissement qui :

  • procède à la remise directe au consommateur final,
  • procède à certaines activités, soumises à la dérogation d’agrément,
  • met sur le marché des produits dits « composites » : denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.

Renseignez-vous préalablement auprès du Service Alimentation de la DAAF (salim.973@agriculture.gouv.fr) qui vous dira si l’activité projetée est soumise à l’agrément.

La demande d’agrément doit être effectuée avant le démarrage de l’activité de l’établissement.

La demande d’agrément peut se faire :

  • en ligne : sur le site du MAA « Mes Démarches » : http://mesdemarches.agriculture.gou...
    ou
    En transmettant le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DAAF Guyane
    Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"

Vous devrez joindre à votre demande un dossier d’agrément. Pour certains secteurs, des dossiers types ont été rédigés pour vous aider dans cette démarche et sont disponibles sur le site « Mes Démarches »