Contenu

Consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

L’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de :

  • rendre incompatibles les activités de vente, distribution et application de produits phytopharmaceutiques avec l’activité de conseil à l’utilisation de ces produits autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits ;
  • réformer le régime d’expérimentation des certificats de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
La consultation est ouverte du 1er février 2019 au 24 février 2019.
Les observations sur ce projet peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante :
consultation-cepp-separation-vente-conseil.dgal@agriculture.gouv.fr
en précisant dans l’objet du message :
" Consultation du public projet d’ordonnance séparation vente/conseil et CEPP "

Pour aller plus loin : Consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

A télécharger : Projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (format pdf - 37.1 ko - 13/02/2019)