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Réglementation produits phytosanitaires et matières fertilisantes

Les usages mineurs et orphelins
Usage : emploi auquel est destinée une préparation phytopharmaceutique. Il est généralement constitué d’un couple « plante - organisme nuisible », complété éventuellement par des précisions sur le mode ou le champ d’application. (Définition Index phytosanitaire ACTA). L’ensemble des usages agricoles fait l’objet d’un classement méthodique dans un catalogue, dénommé Catalogue des usages agricoles par filière (ex. Cultures tropicales). Ce catalogue a été mis à jour en mars 2012. Un usage mineur est un usage de (...)
 
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)
Les PNPP n’existent pas au sens de la réglementation Européenne sur les produits phytosanitaires (règlement CE n°1107/2009), mais la Loi d’Avenir Agricole (art. L.253-1 du Code Rural) les définit comme composées exclusivement : soit de substances de base dont l’activité principale n’est pas phytopharmaceutique mais utile à la protection des cultures au sens du règlement européen. Ces préparations ne nécessitent pas d’autorisation de mise sur le marché nationale (AMM), mais l’inscription au niveau (...)
 
Les produits de biocontrôle
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) soutient le développement des solutions de biocontrôle et en donne la définition suivante : Les produits de biocontrôle sont « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier : 1. Les macro-organismes 2. Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les (...)
 
Les produits phytosanitaires "bio" ou compatibles avec l’agriculture biologique
Quand on parle de produits phytosanitaires en production biologique il faut distinguer les matières actives autorisées en agriculture biologique (à l’échelon Européen) et les produits commerciaux homologués qui les contiennent (à l’échelon national). En France, trois niveaux d’autorisation sont nécessaires pour qu’un produit phytosanitaire puisse être utilisé en agriculture biologique : la substance active du produit doit figurer sur la liste positive des matières actives pouvant entrer dans la (...)